Si vous êtes propriétaire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la ville.
Vous souhaitez construire, rénover votre habitat, connaître les démarches à suivre...retrouvez toutes les informations pratiques sur cette page.
Les autorisations d’urbanisme garantissent la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Demande d'urbanisme
Je peux faire au choix certaines demandes d’urbanisme soit par papier soit par voie électronique.
Il est inutile de faire une même demande par papier et par voie électronique.
Je peux faire une demande par voie électronique uniquement si elle porte sur :
un certificat d’urbanisme (opérationnel ou d’information), une déclaration préalable, un permis de construire ne comportant pas d’E.R.P (établissement recevant du public), un permis d’aménager, un permis de démolir.
Pour toutes les autres demandes ci-dessous seule la demande sous format papier est possible
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Autorisation de travaux (concerne les Etablissements recevant du public - ERP)
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Permis de construire valant autorisation de travaux (concerne les Etablissements recevant du public - ERP)
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Dispositif d’enseigne ou de publicité
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Permis de diviser
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Permis de louer
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Déclaration d’achèvement de travaux
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Déclaration d’ouverture de chantier
Pour faire ma demande d’urbanisme par voie électronique
je clique sur le lien suivant https://coeurdostrevent.fr/autorisation-du-droit-des-sols/
Les autorisations d’urbanisme assurent la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Périmètres "Monuments historiques" Patrimoine UNESCO
De par son histoire, la commune de Montigny conserve en son coeur un patrimoine bâti de grande richesse.
Celui-ci nécessite donc une attention particulière afin de respecter au mieux ses spécificités.
C'est ainsi que le territoire communal se caractérise par l'existence
- d'un périmètre de protection au titre des Monuments historiques autour du château Montmorency.
- d'un périmètre de protection des cités minières inscrites au Patrimoine Mondial de l'UNESCO et la
définition des "zones-tampons" en leurs périphéries.
Dans ces différents secteurs qui représentent une partie importante de la commune, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est à chaque fois sollicité, pouvant ainsi parfois, influer l'instruction d'une demande d'urbanisme.
Il est donc important de redoubler de vigilance quant à la nature des travaux que l'on souhaite engager.
Ne pas hésiter à se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie
Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
Quelle que soit la nature des travaux envisagés, les démarches évoquées ci-dessus doivent toujours être faites avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux.
En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier n’ait été donnée), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales.
Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du Service Urbanisme pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé afin d'être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur
Délais à respecter pour démarrer les travaux :
Les travaux doivent débuter dans le délai de 3 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Une fois les travaux commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Ils peuvent être échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs. L’autorisation d’urbanisme accordée devient caduque si ces délais ne sont pas respectés.
Ouverture de chantier :
Le démarrage d’un chantier de permis de construire ou de permis d’aménager doit faire l’objet du dépôt d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.
Télécharger le formulaire de DOC
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Achèvement des travaux :
Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser au service urbanisme une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires.
La Ville dispose d’un délai de 3 à 5 mois (selon l’adresse des travaux) après le dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité. Au-delà de ce délai, l’Administration est réputée ne pas s’être opposée à la conformité.
Une demande écrite d’attestation de non opposition à la conformité peut être formulée auprès du service urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Nouvelle obligation de déclaration fiscale dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de mes travaux
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1erseptembre 2022 (sauf en ce qui concerne les demandes de permis modificatifs et les demandes de permis de transfert correspondantes à des autorisations délivrées avant le 1er septembre 2022),
une déclaration devra être obligatoirement effectuée par les redevables auprès des Services Fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service Biens immobiliers ».
Par ailleurs, le dépôt des Déclarations d’achèvements de travaux en trois exemplaires à la mairie reste obligatoire